En matière immobilière et foncière, la loi applicable est la loi du lieu de situation du bien.

 

Ainsi, sauf convention fiscale bilatérale, les revenus des biens immobiliers situés au Sénégal sont soumis à l’impôt sur le revenu au Sénégal, dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Donation :

-  L’article 468, 19e, dernier alinéa du C.G.I. prévoit que "pour la perception des droits de mutation entre vifs à titre gratuit, il est effectué sur l’actif transmis entre époux et en ligne directe un abattement de 50 %".

Succession :

- Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué sur l’actif successoral net, un abattement de deux cents millions (200.000.000) de francs.

 

Les taux des droits de succession varient selon le lien unissant le défunt et l'ayant-droit.

- L’article 472-IV, 5e C.G.I. énonce que « sont enregistrées au taux de 2 % les mutations à titre gratuit entre époux et en ligne directe » (après application de l’abattement de 50 % pour les donations et l’abattement de 200.000.000 de francs pour les successions).

- Le taux est de 10 % pour les mutations à titre gratuit entre vifs autres que celles prévues au 5° du IV de l’article 472 susvisé.

 

EXEMPLE :

Le défunt laisse à sa succession un conjoint survivant et trois (3) enfants avec un actif successoral net s’élevant à trois cents millions (300.000.000) de francs CFA.

Les droits dus à l’administration fiscale seront de :

1/ application de l’abattement : 300.000.000 FCFA – 200.000.000 FCFA = 100.000.000 FCFA

2/ droits dus : 100.000.000 x 2 % = 2.000.000 FCFA.