Location et fiscalité
En votre qualité de propriaitaire, vous trouverez dans cet onglet toutes les informations utiles à la gestion de votre bien et à la fiscalité y afférente.
- Le cabinet « NOTARY CONSEIL » est une structure spécialisée en technique juridique notariale, patrimoniale et en fiscalité.
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- Actes pouvant faire l’objet d’un acte sous seing privé : Cession (à titre onéreux ou gratuit) portant sur les biens relevant du Domaine National (impenses ou peines et soins), sur les fonds de commerce, contrat de bail (baux commerciaux et d’habitation), reconnaissance de dette, les sociétés civiles, etc…
Le cabinet « NOTARY CONSEIL » est une structure spécialisée en technique juridique notariale, patrimoniale et en fiscalité.
Il a été créé suite à la constatation par son fondateur que de nombreux usagers se trouvent désemparés dans la pratique face à leurs démarches quotidiennes du fait qu’ils ne s’adressent pas toujours aux bons interlocuteurs. Il en résulte un manque de clarté, de netteté et donc des incompréhensions.