Affaires Foncières
- Les pièces et renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de vente
- Les droits et frais de la vente incombant à l'acquéreur
- Les avant-contrats : compromis et promesse de vente (articles 321 et suivants, 382 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)
- Terrains du Domaine National
- Impenses (ou peines et soins)
- Demande de régularisation par voie de bail (ou demande de bail)
- Redevances domaniales
- Domaine Public Maritime (D.P.M.)
- Cession définitive (sur les anciens sous-baux de la SAPCO : TF 638/MB) à SALY
- Bail - Titre foncier : demande de transformation
- Le certificat d’urbanisme
- L’autorisation ou le permis de construire
- Le système foncier sénégalais est subdivisé en trois grands volets d'inégales valeurs. Il y a les terrains qui appartiennent à l'État. Ce sont les terrains du domaine national, et ils ne sont pas susceptibles d'appropriation privée. Ils couvrent environ 80 à 85% du territoire national. Tous les terrains qui n'ont pas de titre foncier sont des terrains du domaine national.
Il y a aussi les terrains du domaine de l'État. Ces terrains sont consignés dans le grand livre foncier. Ils couvrent plusieurs hectares. Ils tournent aux alentours de 10% du territoire national. Le reste du lot est composé de titres privés.
- Procédure d'immatriculation : la procédure qui permet de transformer un terrain du domaine national en titre foncier.
L’immeuble est déclaré juridiquement « né ». Il est alors inscrit au Livre foncier de la localité où un numéro lui est affecté et où tous les évènements relatifs à la vie de l’immeuble sont mentionnés (mutations ; charges diverses).