Affaires Foncières
- Les pièces et renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de vente
- Les droits et frais de la vente incombant à l'acquéreur
- Les avant-contrats : compromis et promesse de vente (articles 321 et suivants, 382 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)
- Terrains du Domaine National
- Impenses (ou peines et soins)
- Demande de régularisation par voie de bail (ou demande de bail)
- Redevances domaniales
- Domaine Public Maritime (D.P.M.)
- Cession définitive (sur les anciens sous-baux de la SAPCO : TF 638/MB) à SALY
- Bail - Titre foncier : demande de transformation
- Le certificat d’urbanisme
- L’autorisation ou le permis de construire
Les avant-contrats : compromis et promesse de vente (articles 321 et suivants, 382 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)
L’avant-contrat est un vrai contrat qui précise toutes les modalités nécessaires à la signature de l’acte de vente définitif : le prix et la façon dont il est payé, les délais de livraison ou de mise en possession, les conditions suspensives (concernant le prêt, les documents d’urbanisme,…). C’est un document très important car toutes ces clauses seront reprises, sans modification, dans l’acte de vente.