Domaine Public Maritime (D.P.M)

Le « domaine public » comprend les immeubles, immatriculés ou non, naturellement  ou artificiellement, affectés à I’ usage ou à la défense de tous, ainsi que les biens constituant ou recelant des richesses nationales.

Des autorisations d’occuper à titre précaire et révocable sont régulièrement consenties sur le domaine public maritime et le Domaine public fluvial, moyennant une redevance annuelle. En effet, il s'agit d'un privilège résultant de l’occupation privative du Domaine public qui, par définition, est affecté à l’usage de tous ou à l’utilité publique.

 

Ainsi, en contrepartie de cette occupation, une redevance annuelle calculée à partir d’un élément fixe et d’un élément proportionnel est due.

- Le premier élément est déterminé en fonction de la superficie concédée et sur la base d’un tarif dégressif par tranches, suivant la zone concernée.

- Le second élément représente la contrepartie du privilège de jouissance, c’est-à-dire l’avantage ou le bénéfice particulier dont l’occupation est la source.

Il est égal à 25% de l’élément fixe et est réduit de moitié lorsque le terrain est effectivement utilisé à usage commercial, à titre de mesure d’incitation à l’investissement.

 

Détermination de la redevance annuelle (Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’État) :

Un droit fixe constituant le loyer d'occupation, calculé en fonction de la superficie concédée et selon la valeur du mètre carré de terrain dans l’une des zones ci-après, augmenté du droit proportionnel représentant la contrepartie du privilège de jouissance, égal à 25 % du loyer d'occupation :

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Troisième zone : de Bargny à Joal : Elément fixe : de 1 à 300 m² 650 francs/m² de 301 à 600 m² 500 francs/m² de 601 à 1.200 m² 400 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m² au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²

+ Elément proportionnel : = 25 % de l’élément fixe.

 

Exemple pour une parcelle de terrain d’une superficie de 1.000 m², la redevance annuelle est de :

-          Droit fixe =                        505.000 FCFA

-          Droit proportionnel =          126.250 FCFA

-          Totale redevance annuelle = 631.250 FCFA