Affaires Foncières
- Les pièces et renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de vente
- Les droits et frais de la vente incombant à l'acquéreur
- Les avant-contrats : compromis et promesse de vente (articles 321 et suivants, 382 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)
- Terrains du Domaine National
- Impenses (ou peines et soins)
- Demande de régularisation par voie de bail (ou demande de bail)
- Redevances domaniales
- Domaine Public Maritime (D.P.M.)
- Cession définitive (sur les anciens sous-baux de la SAPCO : TF 638/MB) à SALY
- Bail - Titre foncier : demande de transformation
- Le certificat d’urbanisme
- L’autorisation ou le permis de construire
Redevances domaniales
Les titulaires de baux, de permis d’occuper ou d’autorisation d’occuper des dépendances du domaine privé ou du domaine public de l’État doivent s’acquitter annuellement et de façon spontanée des redevances dues à ce titre auprès des receveurs des domaines territorialement compétents.
NB : une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti.
Le non-paiement des redevances dans les délais prescrits, peut entraîner d’une part l’application d’intérêt de retard et d’autre part le retrait pur et simple du titre d’occupation.
Attention : Pas de redevance domaniale tant que le bail n’est pas effectif.