Les pièces et renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de vente

1/ La copie certifiée conforme des pièces d'identité de toutes les parties [vendeur(s) et acquéreur(s)] et de leur livret de famille,

- L'indication de leur profession, adresse actuelle et leur situation conjugale (le régime matrimonial a des conséquences patrimoniales importantes dans les actes juridiques).

Le cas échéant un extrait d'acte de mariage ou tout document justifiant du régime matrimonial.

 

2/ La copie du titre de propriété (l'original de l'autorisation d'occuper ou de la délibération de la communauté rurale

+ Copie du permis de construire et certificat de conformité, si la construction a moins de dix ans,

-          Copie des plans architecturaux

+ un extrait de plan cadastral de la situation du terrain (récent) validé par le service du cadastre et contenant la mention du numéro d’identification cadastrale (NICAD).

 

3/ Pour les biens situés dans une copropriété : le quitus du syndic de copropriété, la copie du règlement de copropriété, éventuellement le ou les plan(s) de la copropriété.

 

4/ le justificatif de paiement des impôts (copies des quittances de paiement de la contribution foncière des propriétés bâties (ou non bâties) des 4 dernières années - et des redevances domaniales annuelles (ou redevance d’occupation : bail, permis d’occuper, …) pour occupation du Domaine Privé de l'État (DPE),

 

+ dernières factures SDE, SENELEC, etc...

 

Des documents complémentaires seront à fournir selon la qualité de l’acquéreur (par exemple lorsque l’une des parties est une société), l’origine et la nature du bien (bien ayant fait l’objet d’une succession ou d’une donation, bien relevant du Domaine National, bien faisant l’objet d’un titre foncier individuel : réquisition pour délivrance d’un état des droits réels* auprès du Conservateur de la propriété et droits fonciers,…).

* L’état des droits réels est un document qui renseigne sur l’identité du propriétaire de l’immeuble, sa consistance et éventuellement les charges qui le grèvent (hypothèque, commandement, etc.).