L’autorisation ou le permis de construire

L'autorisation de construire ou permis de construire est un acte administratif qui vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux (2) mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment.

 

Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.

 

La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'État, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.

 

Les pièces requises (en sept (7) exemplaires :

• - demande (à retirer au niveau du service départemental de l'urbanisme de la localité concernée) signée par le propriétaire ou son mandataire,
• - une fiche de renseignements portant sur le projet de construction
• - copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie),
• - copie de l'acte de vente avec les mentions d'enregistrement,
• - copie de la pièce d'identité du demandeur,
• - copie de l'extrait de plan parcellaire de la parcelle avec NICAD,
• - copie décharge de la demande de bail et copie de la quittance de la provision pour bail,
• - un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet (c'est à dire sur lequel figure l'emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre,
• - jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle de 1/100e,
• - plan fosse septique,
• - un devis descriptif du projet,
• - un timbre fiscal  de 2 000 FCFA,
• - une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du demandeur.

 

Le coût :

Le coût total varie selon les localités. Il se répartit ainsi :

• - Une taxe d'urbanisme dont le montant varie de 1 000 à 5 000 FCFA
• - Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie de 50 000 à 200 000 FCFA selon la collectivité locale concernée.

 

+ Le service de l’urbanisme a mis en place un guichet unique pour favoriser la rapidité dans le traitement des demandes.