Affaires Foncières
- Les pièces et renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de vente
- Les droits et frais de la vente incombant à l'acquéreur
- Les avant-contrats : compromis et promesse de vente (articles 321 et suivants, 382 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)
- Terrains du Domaine National
- Impenses (ou peines et soins)
- Demande de régularisation par voie de bail (ou demande de bail)
- Redevances domaniales
- Domaine Public Maritime (D.P.M.)
- Cession définitive (sur les anciens sous-baux de la SAPCO : TF 638/MB) à SALY
- Bail - Titre foncier : demande de transformation
- Le certificat d’urbanisme
- L’autorisation ou le permis de construire
Terrains du Domaine National
Par « domaine national », il faut comprendre l’ensemble des terres non immatriculées, c’est-à-dire celles ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, et des terres ne dépendant pas du domaine public.
Conformément à la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, les terrains du Domaine National sont gérés par les collectivités locales qui doivent mettre à jour leur registre (délivrance d’acte administratif contenant décision d’affectation, réaffectation, …avec mention de l’identité du bénéficiaire).