- Fiscalité -
- Imposition des revenus des pensions de retraite et des rentes viagères de source étrangère
- Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (N.I.N.E.A)
- Désignation d’un représentant au Sénégal
- Droits d’enregistrement
- Les contributions (taxes) foncières
- Abattement pour résidence principale
- Exonération quinquennale
- Taxe de Plus-Value Immobilière (T.P.V.I)
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
- Droits de timbre
- Plafonnement à 100.000 FCFA des paiements en espèces
- Délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale
- La contribution globale unique (C.G.U.)
Le législateur sénégalais a opté pour le régime déclaratif (art. 634 C.G.I : «tout contribuable, même bénéficiant d’une exonération doit déclarer dans les délais légaux les déclarations fiscales auxquelles il est tenu ») où, volontairement, le contribuable ou toute personne dûment mandatée initie la démarche.
Ainsi, il appartient au contribuable de se manifester auprès de l'administration fiscale pour savoir quel est le montant de son impôt (droits, taxes, redevances) à payer (art. 314 C.G.I.
La déclaration de revenus auprès de l’Administration des Impôts est une obligation légale qui s’impose à tout bénéficiaire de revenus. Le titulaire ou son représentant est tenu de déclarer chaque année les revenus acquis au cours de l’année précédente avec l’indication, par nature de revenus, des éléments qui le composent.
Cette déclaration doit également comporter l’indication précise des éléments du train de vie et des charges de famille.
Ladite déclaration, établie sur un formulaire réglementaire mis à la disposition des intéressés, doit être signée et adressée au chef de service des impôts compétent avant le 1er mai de chaque année.
En cas de défaut de déclaration (spontanée) ou de déclaration tardive, le contribuable encourt une pénalité déterminée conformément aux articles 667 et 671 et s'expose à payer des intérêts de retard simple de 5% (article 665 C.G.I.) et/ou des pénalités égales à 25 % des droits éludés (art. 671 C.G.I.).
Domicile fiscal et personnes imposables :
Il est important de déterminer le domicile fiscal d’une personne afin de connaître son régime d’imposition tant au niveau des impôts directs, tel que l’impôt sur le revenu, qu’au niveau des droits de mutation, tels que les droits de succession ou de donation.
En effet, la domiciliation d’une personne influence très certainement le régime fiscal applicable avec parfois des conséquences totalement différentes.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales (exemple la convention fiscale entre le Sénégal et la France signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’Avenant, assorti d’un protocole, signé à Dakar le 16 juillet 1984 et l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991) relatives aux doubles impositions, l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique domiciliée au Sénégal ou titulaire de revenus de source sénégalaise.
Les personnes physiques qui ont au Sénégal leur domicile fiscal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble de leurs revenus, de source sénégalaise comme de source étrangère.