- Fiscalité -
- Imposition des revenus des pensions de retraite et des rentes viagères de source étrangère
- Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (N.I.N.E.A)
- Désignation d’un représentant au Sénégal
- Droits d’enregistrement
- Les contributions (taxes) foncières
- Abattement pour résidence principale
- Exonération quinquennale
- Taxe de Plus-Value Immobilière (T.P.V.I)
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
- Droits de timbre
- Plafonnement à 100.000 FCFA des paiements en espèces
- Délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale
- La contribution globale unique (C.G.U.)
Droits d’enregistrement
Depuis la LOI n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts :
Sont enregistrés au taux de CINQ POUR CENT (5%) les mutations de propriété à titre onéreux portant sur des biens immeubles ou droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, toute cession d’un droit à un bail, …
Les droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur.