Exonération quinquennale

L'exonération quinquennale  permet à un propriétaire de ne pas payer la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans après achèvement des travaux de construction.

 

En effet, l’art. 287 C.G.I dispose que « les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ne sont soumises à la contribution foncière qu'à compter de la sixième année suivant celle de leur achèvement ».

 

Les documents à fournir :

- Une demande adressée au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble,

- Une copie de la pièce d’identité du demandeur (CNI ou Passeport),

• - Une copie du titre de propriété (autorisation d’occuper, bail ou titre foncier),

• - Les plans (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction),

• - Une copie de l’autorisation de construire,

• - Le certificat de conformité,

• - Une copie du NINEA du propriétaire.

 

NB. : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition.

Certificat d’habitabilité à remettre, dès l’achèvement des travaux, au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble.

 

Á noter : l’exonération ne sera effective qu’à compter de la réponse de la Direction des Impôts et non à compter du dépôt de la demande.