Imposition des revenus des pensions de retraite et des rentes viagères de source étrangère

La loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, entrée en vigueur en janvier 2013, a institué, à travers son article 180, une réduction d’impôt (variable de 80 % en fonction du type de revenus ou/ et du quotient familial) pour les titulaires de pensions et rentes viagères de source étrangère.

Pour bénéficier de ce régime de faveur dont les modalités sont fixées au 5 de l’article 60 dudit code, les retraités étrangers résidant au Sénégal doivent :

 

• - Verser lesdits revenus dans un compte en francs CFA ouvert au Sénégal en qualité de résident au sens de la règlementation des changes,
• - Joindre à leur déclaration annuelle de revenus les documents suivants :
• • * Une attestation de versement des pensions ou des arrérages établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu,
  • * Une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné ou crédirentier et la contre-valeur en francs CFA au jour du transfert, délivrée par l’établissement financier ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions ou des arrérages.

 

Le défaut de virement ou de transfert au Sénégal, d’une partie, qui ne peut excéder 25 % du revenu de pension ou de rente est admis lorsqu’il est justifié que cette partie est utilisée dans le pays d’origine au bénéfice exclusif du pensionné ou rentier ou à celui de son conjoint, ses ascendants ou descendants.

EXEMPLES pour un couple marié :

 

1 € = 655,957 FCFA.

 

Pour les prélèvements sociaux (applicables notamment en France) :

On notera qu’à la suite de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26-02-2015 aff. 623/13), les personnes bénéficiant d’une protection sociale à l’étranger ne devraient pas être redevables des prélèvements sociaux. Toutefois, à ce jour, ni la loi, ni la doctrine administrative n’ont été modifiées.