La contribution globale unique (C.G.U.)

La contribution globale unique (C.G.U) est un impôt synthétique qui regroupe six (6) impôts et taxes : l'impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impôt du minimum fiscal (IMF), la contribution des patentes, la contribution des licences des débits de boissons, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE).

 

Ce régime allégé représente, effectivement, une grande économie de formalités eu égard à celles nécessaires pour s’acquitter des 6 impôts compressés dans cette contribution.

Ce régime présente par ailleurs un grand intérêt pour l’administration fiscale dans sa volonté de mieux appréhender un secteur informel surpeuplé de contribuables volatiles.

 

La CGU simplifie la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels et présente par ailleurs un grand intérêt pour l’administration fiscale dans sa volonté de mieux appréhender un secteur informel surpeuplé de contribuables volatiles.

Elle a notamment pour objectifs de :

• - permettre aux petites entreprises de s’acquitter en une seule fois et définitivement de leurs obligations fiscales,
• - favoriser le civisme fiscal, élargir l’assiette et adapter la fiscalité aux petites unités économiques,
• - permettre une réduction des coûts de gestion de l’impôt et améliorer l’efficacité administrative.

 

Qui peut faire une déclaration pour la CGU ?

Les petites entreprises et les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, n'excède pas :

• - 50 millions de  FCFA pour des opérations de livraisons de biens,
• - 50 millions de FCFA pour des opérations de prestations de services.

 

Sont exclus du champ de la CGU :

• les personnes physiques dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales : avocats, médecins, consultants, huissiers, etc.) ;
• les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d'immeubles ou de gestion immobilière.

 

La déclaration doit parvenir aux services fiscaux avant le 1^er février de chaque année.