- Fiscalité -
- Imposition des revenus des pensions de retraite et des rentes viagères de source étrangère
- Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (N.I.N.E.A)
- Désignation d’un représentant au Sénégal
- Droits d’enregistrement
- Les contributions (taxes) foncières
- Abattement pour résidence principale
- Exonération quinquennale
- Taxe de Plus-Value Immobilière (T.P.V.I)
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
- Droits de timbre
- Plafonnement à 100.000 FCFA des paiements en espèces
- Délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale
- La contribution globale unique (C.G.U.)
Délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale
L’Administration des impôts dispose d’un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’infraction, pour constater et sanctionner les manquements commis par les contribuables et assujettis qu’il s’agisse d’erreurs, d’omissions, de déclarations hors délais ou de toute autre infraction.