La Taxe de Plus-Value Immobilière (T.P.V.I.)

La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition.

La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».

D’autres critères entrent en compte et permettent de minorer le montant de la plus-value immobilière :

les frais déboursés par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier fixés forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition ou de l’estimation de la valeur d’acquisition, les dépenses de constructions ou autres, le tout réévalué au moyen de coefficients de correction selon l’année d’acquisition.

 

La taxe est due aux taux de :

a) 15 % sur les cessions de terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis ;

b) 10% dans tous les autres cas.

(publié au Journal Officiel de la République du Sénégla le 27 mai 2022)

 

La T.P.V.I. est payée par le vendeur.

 

EXEMPLE de détermination de la plus-value :

Prix de vente	100.000.000 FCFA
Prix d’acquisition initial (ou valeur des constructions)	80.000.000 FCFA
Année d’acquisition	2013
Majoration du prix d’acquisition (forfait 20 %) ---> Prix d’acquisition corrigé selon l’année de l’achat (coefficient 1)	96.000.000 FCFA
Prix de revient du bien (= prix d’acquisition + forfait de 20 % + coefficient de correction selon année d’acquisition)	96.000.000 FCFA
Plus-value imposable (Prix de cession – prix de revient) au taux de 10 % (taux de 15 % si terrain non bâti)	4.000.000 FCFA
Montant de la taxe de plus-value immobilière.	400.000 FCFA

 

LE RAPPORT D’EXPERTISE :

Dans le cas où l’immeuble objet de la transaction comporte des constructions nouvelles, des reconstructions et/ou des additions de construction, des installations permanentes réalisées par le vendeur (propriétaire aliénateur), ce dernier peut faire établir leur évaluation à dire d’expert.

Le rapport d’expertise dressé à cet effet devra être annexé à l’acte d’aliénation.

 

Dans tous les cas, ledit rapport et les justificatifs des dépenses pour la réalisation des travaux sont soumis au contrôle de l’administration.