- Fiscalité -
- Imposition des revenus des pensions de retraite et des rentes viagères de source étrangère
- Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (N.I.N.E.A)
- Désignation d’un représentant au Sénégal
- Droits d’enregistrement
- Les contributions (taxes) foncières
- Abattement pour résidence principale
- Exonération quinquennale
- Taxe de Plus-Value Immobilière (T.P.V.I)
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
- Droits de timbre
- Plafonnement à 100.000 FCFA des paiements en espèces
- Délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale
- La contribution globale unique (C.G.U.)
Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (N.I.N.E.A)
Demander un NINEA :
Toute personne exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des contribuables, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique (numéro fiscal) par lequel une personne physique ou morale est enregistrée dans ce répertoire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité ou passeport (pour les personnes physiques) ;
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA ;
- Une photocopie du certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
- Une photocopie du contrat de location enregistré ou de l’acte de propriété du lieu d’exercice de l’activité.
Les demandeurs constitués sous la forme sociétaire devront en plus fournir une copie des statuts.