Les contributions (taxes) foncières

On distingue les contributions foncières des  propriétés bâties des contributions foncières des propriétés non bâties.

a) Contribution Foncière des Propriétés Bâties (C.F.P.B.) :

La Contribution Foncière des Propriétés Bâties est due sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixés au sol à perpétuelle demeure, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés (exemptions permanentes ou temporaires) par les dispositions du Code Général des Impôts.

 

La contribution foncière des propriétés bâties est due en raison de la valeur locative annuelle pour l'année entière par le propriétaire ou l’occupant au 1er janvier de l'année de l'imposition….. La valeur locative est le prix que le propriétaire pourrait retirer de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail.

 

Les taux de la contribution foncière des propriétés bâties sont fixés à 5 % de la valeur locative pour les immeubles autres qu’usines, et à 7,5% pour les usines et établissements industriels assimilés.

b) Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties (C.F.P.N. B.) :

La contribution foncières des propriétés non bâties est due à raison des terrains immatriculés ou non et des terrains où sont édifiées des constructions non adhérentes au sol.

Les terrains en cours de construction sont également imposables, si l’achèvement des travaux n’intervient pas la troisième année suivant celle du début des travaux.

 

Les terrains soumis à la contribution foncière des propriétés non bâties sont imposables à raison de leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due pour l’année entière à raison des faits existants au 1er janvier, par le propriétaire, le possesseur ou le simple détenteur du sol.

 

Le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain.

PAIEMENT DE LA TAXE (CONTRIBUTION) FONCIERE PRORATA TEMPORIS :

Dans la pratique il est d'usage que vendeur et acquéreur se répartissent le paiement de cette taxe "prorata temporis" (ou redevable proportionnellement), toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation. Tout dépend de l'accord des parties.