Cession définitive (sur les anciens sous-baux de la SAPCO : TF 638/MB) à SALY

L’État du Sénégal a par arrêté N° 007850/MEF/DGID/DEDT en date à Dakar du 02 octobre  2012 pris par le Ministre de l’Économie et des Finances, résilié le bail accordé par l’Etat du Sénégal à la SAPCO par acte administratif approuvé le 17 juillet 1978, sur la parcelle de terrain d'une superficie de 577 hectares 17 ares et 50 centiares objet du TF 3405/TH devenu 638/MB, et décidé d'octroyer des droits réels aux occupants en leur faisant accéder à la pleine propriété (cession définitive ou titre foncier : transformation du bail en titre foncier) ou à un bail emphytéotique.

 

L’Etat du Sénégal avait décidé de céder au prix de 5 000 FCFA/m² ses terrains domaniaux de Saly Portudal à leurs occupants. Cette mesure de faveur a été décidée dans le but de relancer le tourisme dans cette station balnéaire.

Jusqu’au 31 janvier 2015 le prix était de 5.000 FCFA /m²

Depuis le 1^er février 2015 ce prix est passé au barème officiel (arrêté ministériel n°2781/MEF/DGID du 22 mars 2010 portant application du prix de cession des terrains domaniaux) soit  8.000 FCFA/m².

Á cette somme s’ajoutent les droits d’enregistrement au taux de 5 %, les droits de timbre, frais d’immatriculation au livre foncier,…

La requête adressée au Bureau des Domaines de MBOUR est accompagnée des pièces ci-après :

- Quitus de la SAPCO,

- Contrat de bail délivré par la SAPCO,

- Certificat d’inscription à la conservation foncière s’il y a lieu,

- Plan cadastral du lot,

- Pièce d’identité du demandeur,

- Quittance de paiement du prix de cession et des droits d’enregistrement.