Impenses (ou peines et soins)

La notion « d’impenses édifiées » qui signifie le résultat de l’effort de mise en valeur de la terre.

Cette mise en valeur pouvant résulter par exemple d’une édification de construction ou d’une simple clôture. L’essentiel étant de s’approprier concrètement le terrain nouvellement attribué.

Le bénéficiaire du terrain n’est pas propriétaire dudit terrain, mais bénéficie d’une sorte de bail emphytéotique d’une durée minimale de 50 ans.

Lequel bail est toujours dans les faits reconduit par l’administration.

Le client est informé qu’il est important de faire les constructions relativement rapidement (ou le terrassement, ou le mur de clôture) afin de garantir sa libre jouissance du foncier.

 

Réaffectation (ou « mutation ») des terrains :

FORMALITES IMPORTANTES suite à l’acquisition d’un terrain relevant du domaine national :

Une fois que l’acte de cession a été enregistré, l’acquéreur doit faire réaffecter le terrain (« mutation ») objet de l’assiette foncière à la Mairie du lieu de situation du bien.

Á RETENIR : aux frais, droits et honoraires de l’acte, il faudra prévoir, dans une seconde étape, les frais complémentaires pour les formalités telles que la réaffectation des terrains au nom de l’acquéreur au niveau de la Mairie du lieu de situation du bien et une demande de régularisation par voie de bail à adresser au Service des Domaines (Centre des Services Fiscaux territorialement compétent).

Pièces à fournir : l’original de l’acte administratif et la copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur (ou les statuts si l’acheteur est une société + copie de la pièce d’identité du gérant) , un plan parcellaire, la copie de l’acte de cession.

• Le tout accompagné de la somme à payer (se renseigner auprès de la collectivité locale) à la Mairie.

 

N.B. : * l’acte administratif d’attribution d’un terrain du domaine  national (titre d’occupation d’une terre) prime sur l’acte de vente (qui  est juste le droit qui a été cédé par le vendeur d’occuper le terrain) : il  atteste du droit durable d’occuper un sol. Les décisions d’affectation délivrées par les collectivités sont approuvées par le représentant de l’État (Préfet ou sous-Préfet).