Les droits et frais de la vente incombant à l'acquéreur

Ils sont d’environ 10 % du prix de vente et se décomposent comme suit :

 

- Les droits d’enregistrement au taux de 5 % du prix de vente ou de la valeur du bien,

- les honoraires de rédaction et de formalités de l’acte,

- la T.V.A sur les honoraires : taux = 18 %.

- si le bien fait l’objet d’un titre foncier individuel : frais de formalité foncière au taux de 1 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble + droit fixe de 7 500 FCFA.

Á retenir : - Article 361, 7), C.G.I. : «sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les mutations d’immeuble, de droits réels immobiliers, les mutations de fonds de commerce imposées aux droits d'enregistrement ou à une imposition équivalente, à l'exclusion des opérations de même nature effectuées par les entreprises de crédit-bail ou de finance islamique».

 

VENTE ACTE EN MAINS

En principe, "l'acquéreur doit le prix et les frais du contrat" (art. 308 du Code des obligations civiles et commerciales) et Art. 182 C.O.C.C. : "Les frais du paiement sont, sauf stipulation contraire, à la charge du débiteur".

Toutefois, la "vente acte en mains" ou "contrat en mains" est celle par laquelle le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission du bien vendu (droits d'enregistrement, frais et honoraires).

Le taux applicable pour les droits d’enregistrement est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

L’acte constatant la cession doit être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de sa date (article 464, A, 1° du Code Général des Impôts).

Á défaut, il est fait application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article 671 du Code Général des Impôts : « …les manquements aux obligations …de paiement de tout ou partie

d’un droit,…donnent lieu à l’application d’une pénalité égale à vingt-cinq pour cent (25 %) des droits éludés».

 

PAIEMENT DE LA TAXE (CONTRIBUTION FONCIERE) PRORATA TEMPORIS :

Dans la pratique, il est d'usage que vendeur et acquéreur se répartissent le paiement de cette taxe "prorata temporis" (ou redevable proportionnellement) ; toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation. Tout dépend de l'accord des parties.

Une telle convention ne produit effet, qu’inter partes ; elle ne s’impose pas à l’Administration, à l’égard de laquelle le cédant est le seul redevable.