Bail - Titre foncier : demande de transformation

a) Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.

Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’État dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme.

La cession transfère la propriété du terrain de l’État à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

 

Les documents à fournir :

• - Une demande écrite adressée au Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
• - Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper
• - Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales
• - Une quittance de paiement des redevances d’occupation.

 

N.B. : Il faut être à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.

 

b) Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d'un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.

La démarche est initiée par toute personne physique ou morale par l'intermédiaire d'un notaire.

 

Les documents à fournir :

• - Une expédition de l'acte de vente, d'échange, de donation ou de distraction
• - Un extrait du plan de situation
• - Une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale

 

Coût : les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d'assiette.