Affaires Foncières
- Les pièces et renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de vente
- Les droits et frais de la vente incombant à l'acquéreur
- Les avant-contrats : compromis et promesse de vente (articles 321 et suivants, 382 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)
- Terrains du Domaine National
- Impenses (ou peines et soins)
- Demande de régularisation par voie de bail (ou demande de bail)
- Redevances domaniales
- Domaine Public Maritime (D.P.M.)
- Cession définitive (sur les anciens sous-baux de la SAPCO : TF 638/MB) à SALY
- Bail - Titre foncier : demande de transformation
- Le certificat d’urbanisme
- L’autorisation ou le permis de construire
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.