La contribution globale foncière (C.G.F.)

La loi n°2018-10 du 30 mars 2018 a apporté des modifications à la contribution globale foncière (CGF) qui est un impôt qui existe depuis 2013 (article 74 et suivant du Code Général des Impôts).

 

La CGF est un impôt synthétique représentatif de quatre natures d'impôts, à savoir :

Ø  l'impôt sur les revenus fonciers (qui est un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu),

Ø  l'impôt du minimum fiscal,

Ø  la contribution foncière des propriétés bâties (taxe foncière),

Ø  et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

EXCLUSION de la TVA et de la CFPNB (foncier non bâti).

 

L'application de la CGF est déterminée par le revenu annuel des loyers.

 

Sont imposables à la CGF, toute personne physique propriétaire d’immeuble ou associées de sociétés civiles immobilières titulaires de revenus fonciers dont le montant brut n'excède pas 30 000 000 Fcfa.

 

La contribution globale foncière ne s’applique pas aux personnes morales.

Les personnes physiques éligibles à la CGF sont libres d'opter pour ce régime forfaitaire ou de se soumettre au régime du réel qui est de droit commun.

 

Après avoir déclaré la CGF (avant le 1er février de chaque année), les contribuables sont tenus de calculer et de verser spontanément auprès du comptable public du Trésor le montant de l'impôt dû en trois versements égaux au plus tard à la fin des mois de février, avril et juin de chaque année.

Toutefois, les contribuables qui le souhaitent peuvent acquitter l'impôt dû en un seul paiement.

 

Tarif de la Contribution Globale Foncière :

Niveau de revenu brut annuel	Fraction correspondante	Montant impôt équivalent
1 à 12 000 000	1/12	1 mois de loyer
12 000 001 à 18 000 000	1,5/12	1 mois et demi de loyer
À partir de 18 000 001	2/12	2 mois de loyer

 

Le montant de la CGF ne peut être inférieur à 30 000 Fcfa.