Les revenus fonciers

Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers :

- les revenus des propriétés bâtis, telles que maisons et usines, et les revenus de toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions ;

- les revenus des propriétés non bâties de toute nature, les revenus accessoires provenant notamment de la location du droit d’affiche, …

 

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut encaissé et le total des charges de la charges de la propriété acquittés au cours de l’année précédant celle de l’imposition (article 66 CGI).

 

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

 

a) les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire ;

b) les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés ;

c) une déduction forfaitaire fixée à 30 % des revenus bruts et représentant les dépenses d’entretien et de réparation, les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement ;

d) la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties.

Le revenu foncier est un impôt catégoriel qui rentre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers dont le montant brut annuel excède trois (3) millions de francs sont tenus de déclarer au plus tard le 30 avril de chaque année le montant de leur revenu net imposable pour l’année précédente.

 

Les associés des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés sont personnellement tenus de déclarer leur part de revenu net foncier dans les mêmes conditions et délais que les autres contribuables.

 

La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers ayant des revenus tirés de locations immobilières ou à leur mandataire, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.

Cette déclaration doit être jointe :

- pour les particuliers, à la déclaration de revenus ;

- pour les entreprises, à la déclaration d'impôts sur les sociétés.

 

- La détermination du revenu net ou du déficit est effectuée pour chacune de propriétés appartenant au contribuable.

Si la somme algébrique des résultats est négative, le déficitconstaté peut être reporté sur le revenu net foncier afférent aux années suivantes jusqu’à la 3^ème année inclusivement (article 69 C.G.I.).