Acte sous seing privé

- Acte sous seing privé :

L’acte « sous seing privé » (ou sous signature privée) est un écrit établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signé par elles ou par une personne qu’elle ont prise comme mandataire sans l’intervention d’un officier public.

 

 

Actes pouvant faire l’objet d’un acte sous seing privé : cession (à titre onéreux ou gratuit) portant sur les biens relevant du Domaine National (impenses ou peines et soins), sur les fonds de commerce, contrat de bail (baux commerciaux et d’habitation), reconnaissance de dette, les sociétés civiles, etc…