Libre choix du notaire

Libre Choix du notaire : Le Code de déontologie des Notaires prévoit que le client a le libre choix de son notaire (articles 4 et 11) : le vendeur et l’acquéreur peuvent faire appel chacun à leur notaire, qui se partagent alors la rémunération. Celle-ci est fixée par l’Etat (décret N°2006-1366 du 08 décembre 2006 fixant le tarif des notaires et décret N° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret N°2006-1366 du 08 décembre 2006 fixant le tarif des notaires).

 

Cela ne coûte donc pas plus cher à l’acquéreur. Cette rémunération s’applique à toute la profession, elle est la même chez tous les notaires.

 

La répartition des émoluments proportionnels de l’acte se fera entre le notaire du vendeur et de l’acquéreur selon les règles prévues par le Code de déontologie.

 

En principe, le notaire du vendeur rédige l’avant-contrat et le notaire de l’acquéreur la vente définitive.