Nouveau capital minimum pour les sociétés commerciales

Depuis le 06 mai 2014, il est possible de constituer une Société commerciale au capital minimum de 100.000 FCFA (environ 152 €).

 

Notion de valeur vénale

Il n’existe pas de définition légale de la valeur vénale. C’est une notion essentiellement économique. Elle correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d’un bien déterminé, à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.

 

Transfert des fonds après la signature de l’acte

Très souvent la remise du prix de cession se fait par virement à la requête du vendeur. Il est à noter que les frais sont à la charge du demandeur et que lesdits frais dépendent de la politique tarifaire de chaque banque.

Il est donc judicieux de se renseigner auprès des établissements financiers pour en connaître le coût.

 

L’avant-contrat

L’avant-contrat est un « vrai » contrat qui précise toutes les modalités nécessaires à la signature de l’acte de vente définitif : le prix et la façon dont il est payé, les délais de livraison ou de mise en possession, les conditions suspensives (concernant le prêt, les documents d’urbanisme,…). C’est un document très important car toutes ces clauses seront reprises, sans modification, dans l’acte de vente.

 

 

COMPROMIS DE VENTE (ou "promesse synallagmatique de vente")

Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives (production de l’original d’un document, quittances fiscales, factures (SENELEC, SDE, obtention d’un prêt,…).

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte.

Le dépôt de garantie

le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais le vendeur ne manquera pas d’en demander un. Son montant n’est pas légalement fixé, il est généralement de 10 %.

Cette somme correspond soit à un acompte sur le prix, si la vente se réalise, soit à un dédommagement du vendeur si l’acquéreur ne veut pas signer l’acte de vente définitif alors que toutes les conditions suspensives ont été levées, notamment si l’acquéreur a obtenu son prêt et ne s’est pas rétracté dans le délai légal.

 

CONDITION SUSPENSIVE

Événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.